Contrôle pulvérisateurs
Volontaire jusqu'au 31 décembre 2008, le contrôle pulvérisateur est devenu obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s'inscrit dans le cadre de la "loi sur l'eau et les milieux aquatiques" (Loi n°2006-1172).
Les contrôles étaient effectués tous les 5 ans, mais depuis le 1er janvier 2021, la validité du contrôle est de 3 ans. (décret n°2018-721 du 3 août 2018).
Pour les pulvérisateurs contrôlés avant le 1er janvier 2021, le contrôle est est valable 5 ans, pour ceux contrôlés à partir du 1er janvier 2021, le contrôle est valable 3 ans.
Concernant le matériel neuf, le premier contrôle à réaliser ne change pas, il est à faire 5 ans après la mise en service.
Tous les pulvérisateurs en service doivent arborer la pastille verte réglementaire
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